D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le représentant en assurance de dommages doit s’assurer que lui-même, ses mandataires et ses employés respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et celles de ses règlements d’application.

D. 1041-99, a. 2.